Le texte de référence
Depuis le 11 mars 2024, le règlement (UE) 2024/573, souvent appelé « F-Gas III », remplace le règlement (UE) n° 517/2014. En France, il s’applique avec les articles R. 543-75 et suivants du Code de l’environnement.
La charge d’un équipement se mesure en tonnes équivalent CO₂ : on multiplie la masse de fluide, en tonnes, par son potentiel de réchauffement planétaire (PRP). Par exemple, le R-404A, encore très présent dans le froid commercial, a un PRP proche de 4 000 : un peu plus d’un kilo de R-404A représente déjà 5 tonnes équivalent CO₂.
Les contrôles d’étanchéité périodiques
Dès 5 tonnes équivalent CO₂ de fluide, l’équipement doit être contrôlé régulièrement pour vérifier l’absence de fuite. La fréquence dépend de la charge, et elle est allongée si l’installation dispose d’un système de détection des fuites :
- de 5 à 50 tonnes équivalent CO₂ : tous les 12 mois, ou tous les 24 mois avec détection des fuites ;
- de 50 à 500 tonnes équivalent CO₂ : tous les 6 mois, ou tous les 12 mois avec détection ;
- à partir de 500 tonnes équivalent CO₂ : tous les 3 mois, ou tous les 6 mois avec détection. À ce niveau, un système de détection des fuites est obligatoire.
Qui peut intervenir sur le circuit
Seul un opérateur titulaire d’une attestation de capacité, délivrée par un organisme agréé, peut manipuler les fluides frigorigènes : mise en service, maintenance, contrôle d’étanchéité, récupération du fluide. Ses techniciens doivent eux-mêmes détenir une attestation d’aptitude.
Chaque intervention qui touche au fluide donne lieu à une fiche d’intervention (formulaire Cerfa n° 15497). L’exploitant en conserve un exemplaire : c’est la trace des contrôles et des quantités de fluide ajoutées ou récupérées.
Les fluides interdits en maintenance
Depuis le 1er janvier 2020, un équipement de réfrigération dont la charge atteint 40 tonnes équivalent CO₂ ne peut plus être rechargé avec un fluide neuf dont le PRP est égal ou supérieur à 2 500. C’est le cas du R-404A et du R-507A ; pour le R-404A, ce seuil correspond à une dizaine de kilos de fluide. Les fluides régénérés ou recyclés restent permis pour l’entretien jusqu’au 1er janvier 2030.
Pour une installation ancienne, la question se pose donc à chaque recharge : faut-il la convertir à un autre fluide, ou la remplacer ? Un frigoriste peut faire le point sur votre parc et sur les échéances qui le concernent.
Sources
- Règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés (EUR-Lex) (nouvel onglet)
- Gaz à effet de serre fluorés : rappel des dispositions du règlement F-Gas III (FFB) (nouvel onglet)
- Fiche d’intervention Cerfa n° 15497 (Service Public Entreprendre) (nouvel onglet)
Guide rédigé par Global Réfrigération le 5 novembre 2026, à titre d’information. Les textes évoluent : seule leur version en vigueur fait foi.
